Conditions Générales de Vente — ReadingYouFive

1. Éditeur du service

Le service « ReadingYouFive » (ci-après « le Service ») est édité par : [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale, forme juridique], immatriculé sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN/SIRET], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse complète]. E-mail de contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Directeur de la publication : [À COMPLÉTER].

L'application est hébergée par [À COMPLÉTER : hébergeur applicatif et adresse] ; les données (base de données et authentification) sont hébergées par Supabase.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'abonnement au Service, une plateforme en ligne d'entraînement à l'anglais aéronautique destinée à la préparation de l'examen de compétence linguistique FCL.055 (VFR). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Compte et accès

L'accès aux contenus nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le compte est strictement personnel ; le partage d'accès est interdit. Une partie limitée du contenu est accessible gratuitement à titre de démonstration ; l'accès complet requiert un abonnement payant.

4. Offres, prix et durée

Le Service propose des abonnements à reconduction tacite, actuellement : un abonnement hebdomadaire à 14,90 € et un abonnement mensuel à 39,90 €. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page « Abonnement » au moment de la souscription ; ils s'entendent toutes taxes comprises [À COMPLÉTER : préciser le régime de TVA — ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour un auto-entrepreneur en franchise].

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (hebdomadaire ou mensuelle) jusqu'à résiliation. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante, après information préalable de l'abonné, qui reste libre de résilier avant sa prise d'effet.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, l'accès pourra être suspendu après la ou les tentatives de recouvrement opérées par Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation. S'il exerce son droit de rétractation dans ce délai (par e-mail à l'adresse de contact indiquée à l'article 1), il est remboursé du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni entre la souscription et la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

7. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif, depuis son espace « Abonnement » (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment partage de compte, extraction massive de contenu, fraude au paiement), sans remboursement de la période en cours.

8. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, dépendances techniques tierces). Une indisponibilité temporaire n'ouvre droit à aucune indemnisation ; une indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur pourra donner lieu, à titre commercial, à une prolongation d'abonnement.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Service (textes, exercices, scénarios, éléments audio, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la préparation individuelle de l'utilisateur. Toute reproduction, extraction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite.

10. Avertissement pédagogique — sécurité aérienne

Le Service est un outil d'entraînement linguistique destiné à la préparation de l'examen FCL.055. Il ne constitue ni une formation au pilotage, ni une documentation opérationnelle, ni une source de procédures d'urgence. Les scénarios et exemples proposés (y compris les situations d'urgence) ont un but exclusivement pédagogique et linguistique. En vol, seuls font foi la réglementation en vigueur, la documentation officielle de l'aéronef et la formation dispensée par des organismes agréés. L'éditeur ne garantit pas la réussite à l'examen.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ; elle ne saurait excéder le montant total effectivement payé par l'abonné au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage des contenus en dehors de leur finalité pédagogique décrite à l'article 10.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

13. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement ; les abonnés sont informés de toute modification substantielle avant sa prise d'effet.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire], ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.